La Charte canadienne ne protège pas les prisonniers afghans - PC

[Yrys]

La Charte canadienne ne protège pas les prisonniers afghans

Les Afghans capturés par les soldats canadiens et transférés aux autorités locales
ne peuvent invoquer la Charte canadienne des droits et libertés pour se protéger
contre la torture, a tranché la Cour d'appel fédérale.

Dans une décision unanime rendue jeudi, les trois juges ont rejeté la contestation
judiciaire d'Amnistie international et l'Association des libertés civiques de Colombie-
Britannique. Les organismes de défense des droits de la personne ont été «consternés»
par la décision. Dans une déclaration conjointe, ils ont également laissé entendre
qu'ils poursuivraient leur lutte et qu'ils ont l'intention d'en référer à la Cour suprême.

Dans la poursuite originale, les groupes soutenaient que le transfert de détenus afghans
aux autorités locales par les soldats canadiens sans obtenir l'assurance qu'ils ne seraient
pas torturés constitue une violation de la Charte canadienne.

Au nom de ses collègues, la juge Alice Desjardins écrit que la Charte ne peut être
invoquée par les prisonniers afghans, puisque ce sont des étrangers qui n'ont aucun
lien avec le Canada ou avec ses lois. «Le Canada n'est pas une puissance occupante
en Afghanistan et il est présent dans le pays avec le consentement du gouvernement»,
a affirmé Mme Desjardins. De plus, le gouvernement afghan n'a pas consenti à ce que
la loi canadienne s'applique à ses ressortissants.

Amnistie international et l'Association des libertés civiques de Colombie-Britannique
affirmaient que la question était de savoir si la Charte s'appliquait aux actions des
troupes canadiennes plutôt qu'aux prisonniers qu'ils capturaient.

Mais la juge a rejeté cette nuance, affirmant qu'elle ne réglait pas le problème juridique
de la question. Selon elle, les actions canadiennes à l'égard des prisonniers pouvaient
uniquement être cautionnées par la Charte s'il est entendu que les prisonniers avaient
aussi des droits en vertu de celle-ci. «Ce refus ne veut cependant pas dire que les
prisonniers sont laissés à eux-même», a affirmé la juge, qui croit qu'ils sont toujours
protégés par le droit international en matière de droits de la personne.

Mais l'avocat des deux organismes, Paul Champ, ne partage pas l'avis de Mme Desjardins
et croit que cette protection est «entièrement illusoire». La réalité, selon lui, est que les
prisonniers n'ont pas accès à une cour internationale qui pourrait mettre en application
leurs droits internationaux.

M. Champ a également évoqué le cas d'Omar Khadr, ce Torontois emprisonné à
Guantanamo Bay à Cuba. La Cour suprême avait alors statué que la Charte s'appliquait
à l'étranger que dans le cas où le Canada participait à un procès judiciaire qui pouvait
violer les normes des droits humains internationaux.

Ainsi, M. Champ avait plaidé que le cas de Khadr avait établi un précédent qui devait
être appliqué au transfert des prisonniers afghans. Mais la juge a affirmé que ce plaidoyer
ne tenait pas la route et que le cas de Khadr était à des lieux de la situation concernant
les troupes canadiennes.

 

[Yrys]

La Cour suprême ne se penchera pas sur le sort des détenus afghans, Fannie Olivier

Les groupes de défense des droits de l'homme ont encaissé une autre rebuffade, alors que la Cour suprême
du Canada a refusé jeudi de se pencher sur le sort des détenus afghans capturés par les troupes canadiennes
dans la région de Kandahar et transférés aux autorités locales. Certains de ces prisonniers se sont plaints
d'avoir été torturés une fois enfermés dans les prisons afghanes.

Amnistie internationale et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLU) ont plaidé que
la Charte canadienne des droits et libertés - qui interdit de telles pratiques - s'appliquait à eux.

Dans sa dernière décision, la Cour fédérale avait rejeté cet argument, donnant ainsi raison au gouvernement
du Canada. La décision des juges avait alors été justifiée par l'argument selon lequel les détenus ne peuvent
invoquer la Charte puisqu'ils n'ont aucun lien légal avec le Canada.

La décision jeudi du plus haut tribunal du pays de ne pas entendre la cause représente donc un second revers
pour ces groupes. Anne Sainte-Marie, responsable des communications pour la section francophone d'Amnistie
internationale Canada, se désole de cette «fin en queue de poisson». «L'Afghanistan est encore un pays où
l'on torture, (...) les conditions de détention de façon générale sont déplorables et la corruption gangrène le
système de justice. Donc, l'impunité de geôliers qui pourraient s'en prendre physiquement à des prisonniers
est une réalité qui continue de nous préoccuper», a-t-elle souligné.

Le professeur Amir Attaran, de l'Université d'Ottawa, s'est insurgé de cette décision non seulement
«honteuse», mais «dégoûtante» de la part de magistrats qui, à son avis, se «bouchent les oreilles» pour ne
pas entendre l'affaire. «Nous sommes le seul pays, de l'Amérique du Nord ou de l'Europe de l'ouest, qui
refuse d'accorder aux prisonniers de guerre à l'étranger le bénéfice des droits humains (...). La Cour suprême
a pris une décision qui la placera du mauvais côté de l'histoire», a déploré le professeur.

Comme c'est son habitude, le plus haut tribunal du pays n'a pas justifié sa décision.

Dans la foulée d'enquêtes de divers médias et de rapports sur le sort malheureux des prisonniers en
Afghanistan, le gouvernement conservateur avait d'abord nié que des prisonniers aient été torturés. Il a
ensuite suspendu temporairement, dans le secret, les transferts de détenus aux autorités afghanes, avant
d'annoncer en 2007 la signature d'un accord permettant aux Canadiens d'inspecter les prisons pour s'assurer
de leur bon fonctionnement.

Une porte-parole des Forces canadiennes, Mélanie Villeneuve, a indiqué par courriel que le «transfert des
détenus aux autorités afghanes est déterminé au cas par cas, en accord avec le droit international».

Pour le professeur Attaran, il ne fait cependant aucun doute que la torture est pratiquée à grande échelle au
pays. «La Commission indépendante pour les droits de la personne en Afghanistan a publié l'an dernier un
rapport où l'on révélait que la plupart des détenus dans les prisons afghanes avait subi de la torture. Pas
certains, pas quelques uns, mais la plupart», a-t-il rappelé. «Nous sous-traitons la torture. La Cour le sait,
mais elle dit qu'elle ne veut pas l'entendre», a-t-il ajouté.

Les organismes de défense des droits de la personne pourront néanmoins se rabattre sur la Commission
d'examen des plaintes concernant la police militaire dont les audiences sur le sujet doivent commencer lundi.