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Bonjour,
Je me demandais si la CSST régie les Forces Canadiennes autant qu'une entreprise civile?
Je me demandais si la CSST régie les Forces Canadiennes autant qu'une entreprise civile?
CSST dans les Forces ou l'équivalent ?
- Thread starter TheVerdicts
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Non, la CSST n'a aucune emprise sur l'armée.
Par contre, la sécurité au travail est implantée dans chaque lieu de travail. Parfois, cela en est même déplaisant. À mon unité, on a un briefing de sécurité à tous les Jeudis. La personne en charge est responsable pour chaque travailleur. Si il y a un accident, il y a une enquete, et si quelqu'un est trouvé coupable de négligence cela va barder.
Comme tu le sais, les risques sont partout (matieres dangereuses, véhicules ,armes, outils).
Il y a le "digest" de sécurité (journal attaché au journal "Maple Leaf") qui couvre les accidents, les façons de se proteger. Si t'as une bonne idée pour améliorer la sécurité dans ton lieu de travail, tu peux même etre récompensé...
Si tu te blesse, "Veterans Affairs" s'occupent de ta réclamation. Tu peux avoir une pension médicale en cas de perte d'un membre ou faculté. Je dis pas que tout le monde est content du systeme...
Par contre, la sécurité au travail est implantée dans chaque lieu de travail. Parfois, cela en est même déplaisant. À mon unité, on a un briefing de sécurité à tous les Jeudis. La personne en charge est responsable pour chaque travailleur. Si il y a un accident, il y a une enquete, et si quelqu'un est trouvé coupable de négligence cela va barder.
Comme tu le sais, les risques sont partout (matieres dangereuses, véhicules ,armes, outils).
Il y a le "digest" de sécurité (journal attaché au journal "Maple Leaf") qui couvre les accidents, les façons de se proteger. Si t'as une bonne idée pour améliorer la sécurité dans ton lieu de travail, tu peux même etre récompensé...
Si tu te blesse, "Veterans Affairs" s'occupent de ta réclamation. Tu peux avoir une pension médicale en cas de perte d'un membre ou faculté. Je dis pas que tout le monde est content du systeme...
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Delavan..... tu est en erreur!
Il y a des applications de CSST pour tous les réservistes qui sont blessés au travail.
toutes les formations du SQFT (34&35 GBC. 5 GBMC, 5GSS, URSC, 2 GPRC, CI SQFT) ont reçu des directives très spécifiques.
Les réguliers sont couverts par les règlements couvrant les agents de l'état MAIS, pour l'instant, les réservistes ne le sont pas.
Il y a des applications de CSST pour tous les réservistes qui sont blessés au travail.
toutes les formations du SQFT (34&35 GBC. 5 GBMC, 5GSS, URSC, 2 GPRC, CI SQFT) ont reçu des directives très spécifiques.
Les réguliers sont couverts par les règlements couvrant les agents de l'état MAIS, pour l'instant, les réservistes ne le sont pas.
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I stand corrected!
Je me suis "enfargé" :crybaby:
Désolé TheVerdicts, mais j'ai appris de quoi aujourd'hui!
Je me suis "enfargé" :crybaby:
Désolé TheVerdicts, mais j'ai appris de quoi aujourd'hui!
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Ah ooook !
Merci bien
Merci bien
Les militaires réguliers ne sont pas couvert par la CSST qui est de juridiction provincial et il ne font pas parti des ''agents de l'état'' au sens de la loi. Si ils sont blessé et encore militaire, ils recoivent 100% de leurs salaire. Si ils sont libéré, il recoivent l'assurance invalidité et la pension des anciens combattants.
Sous toute réserve et à moins que la loi n'ai changé depuis 2003.
TEXTE D'UN JUGEMENT RENDU PAR LA COMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNEL (APPEL DE LA CSST)
''Par ailleurs, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, adoptée par la législature provinciale du Québec, prévoit que les employés du gouvernement fédéral visés dans la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État sont soumis à la présente loi dans la mesure où une entente est conclue avec la CSST selon l'article 170 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Une telle entente a spécifiquement été conclue avec le gouvernement fédéral concernant l’indemnisation des agents de l’État. Cependant, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ne s’applique pas aux membres de la force régulière des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie Royale du Canada.''
Autrement dit, la réserve sont protégé mais pas la régulière.
Sous toute réserve et à moins que la loi n'ai changé depuis 2003.
TEXTE D'UN JUGEMENT RENDU PAR LA COMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNEL (APPEL DE LA CSST)
''Par ailleurs, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, adoptée par la législature provinciale du Québec, prévoit que les employés du gouvernement fédéral visés dans la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État sont soumis à la présente loi dans la mesure où une entente est conclue avec la CSST selon l'article 170 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Une telle entente a spécifiquement été conclue avec le gouvernement fédéral concernant l’indemnisation des agents de l’État. Cependant, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ne s’applique pas aux membres de la force régulière des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie Royale du Canada.''
Autrement dit, la réserve sont protégé mais pas la régulière.
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Alien..............
tout ça, on l'a déjà dit.
un réserviste est couvert comme un régulier tout au long de sa période d'emploi (Contrat classe A, B ou C) c'est à dire qu'il continue à recevoir des soins médicaux des FC ET continue à recevoir son salaire habituel MAIS, à la fin du contrat.... c'est la que ça deviens intéressant.
Si le poste continue à exister, il faut être "apte" à tenir le poste (être "fit") pour qualifier à tenir le contrat pour une période supplémentaire. Tenant compte que l'on parle d'avoir reçu une blessure - le réserviste ne l'est probablement pas..... DONC
Le réserviste a droit à la protection de la CSST OU d'une compensation d'invalidité de la réserve.... pas les deux....
1e.... important d'avoir compléter et soumettre un CF98 et un avis de blessure de la CSST. (après 6 mois - trop tard pour la CSST et beaucoup plus compliqué de receviur dédomagement des FC).
Financièrement, c'est plus payant de recevoir une prestation d'invalidité de la réserve mais il y a des instances (en classse A, sans travail) ou la CSST pourrait être plus payant.
tout ça, on l'a déjà dit.
un réserviste est couvert comme un régulier tout au long de sa période d'emploi (Contrat classe A, B ou C) c'est à dire qu'il continue à recevoir des soins médicaux des FC ET continue à recevoir son salaire habituel MAIS, à la fin du contrat.... c'est la que ça deviens intéressant.
Si le poste continue à exister, il faut être "apte" à tenir le poste (être "fit") pour qualifier à tenir le contrat pour une période supplémentaire. Tenant compte que l'on parle d'avoir reçu une blessure - le réserviste ne l'est probablement pas..... DONC
Le réserviste a droit à la protection de la CSST OU d'une compensation d'invalidité de la réserve.... pas les deux....
1e.... important d'avoir compléter et soumettre un CF98 et un avis de blessure de la CSST. (après 6 mois - trop tard pour la CSST et beaucoup plus compliqué de receviur dédomagement des FC).
Financièrement, c'est plus payant de recevoir une prestation d'invalidité de la réserve mais il y a des instances (en classse A, sans travail) ou la CSST pourrait être plus payant.
Qu'est ce que vous avez déjà tout dit? J’ai simplement réagis à une mention d’un de tes textes. Je parle de la RÉGULIÈRE et non de la réserve. Je ne connais pas la réserve. Tu mentionnais dans un message précédant que ‘’Les réguliers sont couverts par les règlements couvrant les agents de l'état’’ et j’amène simplement un texte tiré d’une cause entendu au tribunal de la Commission des lésions professionnel et qui fait jurisprudence au Canada à l’effet que NON ce n’est pas vrai. Les réguliers ne sont pas couverts par la CSST. Cela n’avait pas été dit.
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Il doit etre mentioné aussi que certaines groupes ont des liasons/affaires ou fait parti du job qu'ils font. P.ex. la Méd Prév, Officier de sécurité général, Matier dangereuse... en effet le conservation des resource au complet...
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Partie du job du CSST dans le millieu publique est l'éducation et prévention des situation qui peuvent causer une impact sur la santé sécurité des gens. Pour nous autres dans l'uniforme, il y a des organization qui font la meme cxhose...
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pour la réserve, la CSST agit seulement comme sous-traitant.
Ils évaluent le dossier, determinent (tentativement) si c'est un accident qui est attribuable au service... ils consultent avec les forces, ils paient le membre ET
ils facturent le Gouv fédéral ce qu'ils paient le membre PLUS 20% pour l'admin.
Ils évaluent le dossier, determinent (tentativement) si c'est un accident qui est attribuable au service... ils consultent avec les forces, ils paient le membre ET
ils facturent le Gouv fédéral ce qu'ils paient le membre PLUS 20% pour l'admin.
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pas vraiment.
C'est toujours de répondre à deux questions:
- la blessure a t elle été subie pendant qu'il était en service?
- la blessure est-elle attribuable au service?
eg:
1) accident de la route sur chemin du travail pour réserviste en classe A: non/non
2) blessure sur un exercice de campagne: oui/oui
3) blessure sur une session de PT collectif à l'unité: oui/oui
Ni la CSST ni les FC vont dédomager un réserviste (ou membre de la fonction publique) pour un accident qui ne s'est pas passé "en service et attribuable au service"
C'est toujours de répondre à deux questions:
- la blessure a t elle été subie pendant qu'il était en service?
- la blessure est-elle attribuable au service?
eg:
1) accident de la route sur chemin du travail pour réserviste en classe A: non/non
2) blessure sur un exercice de campagne: oui/oui
3) blessure sur une session de PT collectif à l'unité: oui/oui
Ni la CSST ni les FC vont dédomager un réserviste (ou membre de la fonction publique) pour un accident qui ne s'est pas passé "en service et attribuable au service"
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pour ce qui est des accident de la route, moi j'ai un de mes amis qui etait dans la reserve et il y a eu un accident de la route en revenant d'une fin de semaine d'exercice et les forces ont paye car il a des incapacite mineurs avec ces genoux...Donc si tu as un accident en revenant d'un exercice tu va etre couvert car ce dans le cadre de tes fonction tu revenais chez vous!!!
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sirois435 said:
L’indemnité d’invalidité de la réserve dépends beaucoup de deux choses…….
Était-il en service?
Est-ce une blessure attribuable au service?
Accident dans le clos lors d’un exercice…. Couvert
Accident de la route entre le manège et le clos… Couvert
Accident de la route entre le manège et chez lui…. PAS couvert
De plus, s’il y a une demande d’invalidité, (ne pas oublier de soumettre le CF98) le membre NE DOIT PAS TRAVAILLER à l’unité en classe A… sinon la demande sera refusé – SAUF
Les jours homme liés à des visites au médical, phisio, compléter rapports et documents
OU si un médecin militaire a prescrit un programme de retour au travail graduel
]
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CSST AIDE MEMOIRE POUR LA D’ECLARATION D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL RESEREVE SEULEMENT
(PROTECTION: AUCUNES PERTES DE REVENUS SUITE A LA BLESSUREIMALADIE PROFESSION NELLE)
1. Voici la marche à suivre pour l'unité d'appartenance ou l'unité d'emploi afin de déclarer les accidents du travail et ainsi ouvrir un dossier au prés de la CSST dans un but préventif. Avant d'entreprendre les démarches, iI faut s'assurer que la blessure/maladie soit imputable au service militaire ou lors d'une activité personnelle en service commande (terme de service de classe C).
L'imputabilité s'avère titre le lien causal entre le travail (taches-ordres re9us) et la blessure/maladie (voir OAFC 24-6 para 30). Le fait d'être en service et d'être rémunère n'indique pas nécessairement qu'il y a un lien entre la blessure/maladie avec le service militaire. De plus,
Je rappelle que les militaires de la Force régulière ne sont pas assujettis a la loi d'indemnisation des agents de l'état. La CSST s'applique uniquement aux réservistes y compris les CIC, les Rangers et les instructeurs CIC œuvrant pour le mouvement des cadets.
2. Quand faut-il déclarer les accidents?
a) Lorsque la réserviste a au un arrêt de travail an raison de sa blessure/maladie professionnel la ou est a risque d'avoir un arrêt de travail (ex : chirurgie a venir)
b) Lorsque la blessure présente un risque potentiel d'aggravation I récidive
c) Lorsque la réserviste a consulté un médecin militaire ou civil suite a sa blessure/maladies professionnelle
3. Une fois l’admissibilité et l’imputabilité confirmées vous devez procéder a l’ouverture du dossier de la façon suivante :
a) Fournir CF 98 (blessure) ou documentation médical (malade)
b) Faire une note de service ou lettra contenant un résume des faits pertinents
c) Faire remplir la déclaration du travailleur (formulaire 1939 CSST) par le réserviste
d) Recueillir l’information nécessaire pour compléter l’avis da l’employeur (formulaire 1940 CSST)
4. Voici les explications plus détaillées du paragraphe 3 :
a) CF 98 ou documentation médicale
Fournir une copie du CF 98 pour une blessure. S'II s'agit d'une maladie, donner une preuve médicale indiquant Ie diagnostic relie au service (ex: post traumatique sévère suite a une mission en Bosnie) ainsi que la date du diagnostic de la maladie professionnelle. Pour se faire l'annexe A du DND 2398 (classe A-B) ou l’annexe A du DND 2346 (classe C) doit titre être utilise. Dans ce formulaire, le réserviste donne son autorisation de divulgation de renseignements médicaux et le médecin certifie les points mentionnes. Ce formulaire peut titre rempli par le médecin CIC a l’exception des termes de service de c1asse C ou la signature du médecin militaire est exigée. (NB : Si l’invalidité est partielle, le médecin ne certifiera pas de période d'incapacité).
b) Note de service
Voici les points importants a inclure dans la note de service ou la lettre de présentation. NB:
Décrire le contexte en ordre chronologique.
* Me confirmer le fait que cette ouverture de dossier a la CSST est seulement pour une protection (pas de pertes de revenus) et m'indiquer s'il y a eu absentéisme au travail en spécifiant les périodes.
* S'il s'agit d'une blessure m'expliquer la situation en mentionnant l’information pertinente qui supplémente le CF 98 ex : opération, hospitalisation, congé maladie, programme de retour au travail, traitement médicaux requis, travaux légers etc.
* S'il s'agit d'une maladie expliqué le contexte (événement déclencheur – période absentéisme - programme de retour au travail - V avait-il des éléments aggravants dans
le milieu de travail. Expliquer quel/es sont les circonstances qui permettent de relier cette maladie avec le service.
* Confirmation qu'une vérification a été effectuée pour valider l’adresse du domicile du réserviste
* Le réserviste a-t-il fait une demande auprès d'ancien combattants ou l’intention de faire une demande. Si oui, sa requête a tell est elle acceptée ?
* Soins médicaux - équipement médical requis ? Lesquels et qui paye ?
* Y-a-t-il eu absentéisme au travail (militaire-civil) - dates des congés de maladie
* Statut du réserviste lors de la blessure classe A-B-C
* Emploi civil? Lequel et s'est iI absente de son travail civil en raison de sa blessure ?
* Était-t’il étudiant a temps plein au moment de la blessure/maladie? Si oui a-t-il manque des cours
* EA CERM en cours ?
* Autres points juges pertinents pour la compréhension du dossier
c) Déclaration du travailleur I point no 3
Le formulaire 1939, déclaration du travailleur, est disponible sur le site de la CSST. La formulaire doit être imprime puis remplia la main par le réserviste. L'unité d'appartenance peut également se procurer Ie formulaire par paquet de 50 unîtes en contactant leur bureau régional CSST.
Formulaire 1939 :
http://www.csst.qc.calNR/rdonlyres/3AB54A35-415C-4079-B408-
37DD64BE95F0/3635/1939.pdf (version française)
http://wwwcsst.gc.calNR/rdonlyres/3ABS4A35-415C-4079-B408-
37DD648E9SFD/3634/1939 A.pdf (version anglaise)
Bureau régionaux de la CSST :
http://www.csst.qc.ca!Portaillfr/contacts/commentjoindre/repertoiregeneral.htm
Vous devez me faire parvenir le document original (copies: commission et employeur) sauf
la copie destinée au travailleur qui doit est remise au réserviste. Faire une photocopie de
cette demande pour la conserver a vos dossiers. Vérifier qu'il ne manque pas d'information
sur le formulaire avant de me le faire parvenir. Veuillez noter que le contexte de la réclamation du travailleur doit correspondre a la déclaration du CF 98.
d) Information pour le formulaire "avis de l'employeur" I point no 4
Afin que le SQFT/FOI EST puisse finaliser l'avis de l'employeur, les informations suivantes
sont essentiel/es :
* Rapport fichier maitre :
Fournir le rapport fichier maitre de l'individu et ee, un an avant la date de l'accident jusqu'au moment de la demande du rapport. Ex: blessure (3 fey 08), date de la demande (5 avr 08)
= rapport fichier maitre du (3 fey 07 au 5 avr 08) .
* Calcul du salaire annuel brut:
Remettre un document comptable qui fait foi du salaire annuel brut signe par le responsable
des finances couvrant la période suivante: 1 an + 1 jour avant l'accident/diagnostic de la maladie Jusqu'à la date de blessure/maladie inclusivement Ex: blessure (3 fev 08), salaire annuel brut = période du (4 fev 07 au 3 fev 08). Vous pouvez utiliser le rapport fichier maitre de l’individu ou autre document comptable de votre choix dument signa par un responsable
des finances avec son bloc signature et prendre soin de m'indiquer le total des sommes .
* Date du dernier jour (réelle) travalll6 :
M'indiquer la date du dernier jour (réelle) travaille en tout ou en partie s'il y a eu un arrêt de travail causé par la blessure.
* Calculer le nombre de jours payables :
Le nombre de jours payable se calcul pour une période une durée totale de 14 jours. La période des 14 jours équivaut aux 14 premiers jours civils complets suivant le jour de l'abandon du travail. Le nombre de jours payables durant gène période de 14 jours correspondent aux jours au cours desquels le travailleur aurait normalement travaillé n'eut été de sa lésion professionnel/e. Si l'individu est en classe B ou C m'indiquer Ie nombre de jours qu'au était censé travailler et ce même s'il continue d'être paye. Si le militaire était en classe A, m'indiquer les dates d'entrainement manquées en raison de sa blessure et spécifier s'il s'agit de journées entiers et/ou demi-journées.
Exemple : le militaire a été paye jusqu'au terme de son classe B le 23 mars 07 âpres s'être blesse le 20 mars 07. (Période 14 jours = 21 mars 07 au 4 avril 07). Ce dernier a effectue des travaux légers a l'unité. Lorsque son contrat s'est termine, il a participe a l’entrainement de classe A prévu en garnison (1/2 journée le mardi 27 mars) mais il a manqué l'entrainement
de fin de semaine du 30 mars au 1 avril soit 2jrs % ) .
* Attestations médicales formulaires CSST 1936-37-38:
Remettre toutes les attestations médical as 1936-37-38 remplis par le médecin (des copies sont acceptées). S'ils ne sont pas disponibles m'expliquer pourquoi. Ci-joint, un exemple de
ces formulaires.
M'indiquer le lieu de J'accident si ce n'est pas mentionne dans le CF 98
A) Poste de travail
B Ailleurs dans établissement ex: mess - vestiaire - stationnement
C) A l'extérieur du lieu de travail ex: sur la route - a la garnison Valcartier
D) Hors Québec ex : Afghanistan
* Date réelle de retour au travail - type de retour:
M'indiquer la date réelle du retour au travail ainsi que le type de retour
A) Même emploi
B) Assignation temporaire (assignation d'une autre tache)
C) Autre (retour progressif au travail, travaux légers etc)
* Soins Médicaux:
M'indiquer si l'individu a reçu des traitements médicaux (militaires ou civils via CSST)
et s'iI a été rem bourse pour ses dépenses relatives a sa blessure. (plâtre-équipement
orthopédique - physiothérapie etc.)
* SSRR:
Fournir une copie du relève de solde en date de la blessure ainsi qu'une copie du tableau
"perspective du membre" "Déductions-Information TD1" afin que je puisse connaitre le taux d'imposition provinciale et fédérale.
Veuillez noter que la procédure est la même pour une réclamation auprès de la CSST. Dans ce cas, m'indiquer dans la note de service qu'il s'agit d'une reclamation et non une protection. De plus, s'iI s'agit d'une reclamation veuillez prendre note du point suivant concernant l'indemnité d'invalidité de la réserve:
Indemnité d'invalidité de la réserve:
Veuillez proceder ~ la demande d'indemnite d'invalidite de la réserve même si le réserviste a dépose une demande auprès de la CSST. Verifier au prealable si tous les critères d'admissibilités sont rencontres (pertes de revenus-blessure imputable au service-période d'incapacité certifiée par un medecin). Veuillez egalement prendre note et informer le militaire qu'une application simultanée ~ la CSST et a I'IIR peut resulter en un refus de paiement de I'IIR par Ie OSSA lorsqu'un réserviste touche des indemnites de remplacement de revenu de la part de la CSST. II est préférable de s'informer avant de deposer une demande de remplacement de revenus a la CSST pour s'assurer de recevoir l'indemnisation la plus rémunératrice.
(PROTECTION: AUCUNES PERTES DE REVENUS SUITE A LA BLESSUREIMALADIE PROFESSION NELLE)
1. Voici la marche à suivre pour l'unité d'appartenance ou l'unité d'emploi afin de déclarer les accidents du travail et ainsi ouvrir un dossier au prés de la CSST dans un but préventif. Avant d'entreprendre les démarches, iI faut s'assurer que la blessure/maladie soit imputable au service militaire ou lors d'une activité personnelle en service commande (terme de service de classe C).
L'imputabilité s'avère titre le lien causal entre le travail (taches-ordres re9us) et la blessure/maladie (voir OAFC 24-6 para 30). Le fait d'être en service et d'être rémunère n'indique pas nécessairement qu'il y a un lien entre la blessure/maladie avec le service militaire. De plus,
Je rappelle que les militaires de la Force régulière ne sont pas assujettis a la loi d'indemnisation des agents de l'état. La CSST s'applique uniquement aux réservistes y compris les CIC, les Rangers et les instructeurs CIC œuvrant pour le mouvement des cadets.
2. Quand faut-il déclarer les accidents?
a) Lorsque la réserviste a au un arrêt de travail an raison de sa blessure/maladie professionnel la ou est a risque d'avoir un arrêt de travail (ex : chirurgie a venir)
b) Lorsque la blessure présente un risque potentiel d'aggravation I récidive
c) Lorsque la réserviste a consulté un médecin militaire ou civil suite a sa blessure/maladies professionnelle
3. Une fois l’admissibilité et l’imputabilité confirmées vous devez procéder a l’ouverture du dossier de la façon suivante :
a) Fournir CF 98 (blessure) ou documentation médical (malade)
b) Faire une note de service ou lettra contenant un résume des faits pertinents
c) Faire remplir la déclaration du travailleur (formulaire 1939 CSST) par le réserviste
d) Recueillir l’information nécessaire pour compléter l’avis da l’employeur (formulaire 1940 CSST)
4. Voici les explications plus détaillées du paragraphe 3 :
a) CF 98 ou documentation médicale
Fournir une copie du CF 98 pour une blessure. S'II s'agit d'une maladie, donner une preuve médicale indiquant Ie diagnostic relie au service (ex: post traumatique sévère suite a une mission en Bosnie) ainsi que la date du diagnostic de la maladie professionnelle. Pour se faire l'annexe A du DND 2398 (classe A-B) ou l’annexe A du DND 2346 (classe C) doit titre être utilise. Dans ce formulaire, le réserviste donne son autorisation de divulgation de renseignements médicaux et le médecin certifie les points mentionnes. Ce formulaire peut titre rempli par le médecin CIC a l’exception des termes de service de c1asse C ou la signature du médecin militaire est exigée. (NB : Si l’invalidité est partielle, le médecin ne certifiera pas de période d'incapacité).
b) Note de service
Voici les points importants a inclure dans la note de service ou la lettre de présentation. NB:
Décrire le contexte en ordre chronologique.
* Me confirmer le fait que cette ouverture de dossier a la CSST est seulement pour une protection (pas de pertes de revenus) et m'indiquer s'il y a eu absentéisme au travail en spécifiant les périodes.
* S'il s'agit d'une blessure m'expliquer la situation en mentionnant l’information pertinente qui supplémente le CF 98 ex : opération, hospitalisation, congé maladie, programme de retour au travail, traitement médicaux requis, travaux légers etc.
* S'il s'agit d'une maladie expliqué le contexte (événement déclencheur – période absentéisme - programme de retour au travail - V avait-il des éléments aggravants dans
le milieu de travail. Expliquer quel/es sont les circonstances qui permettent de relier cette maladie avec le service.
* Confirmation qu'une vérification a été effectuée pour valider l’adresse du domicile du réserviste
* Le réserviste a-t-il fait une demande auprès d'ancien combattants ou l’intention de faire une demande. Si oui, sa requête a tell est elle acceptée ?
* Soins médicaux - équipement médical requis ? Lesquels et qui paye ?
* Y-a-t-il eu absentéisme au travail (militaire-civil) - dates des congés de maladie
* Statut du réserviste lors de la blessure classe A-B-C
* Emploi civil? Lequel et s'est iI absente de son travail civil en raison de sa blessure ?
* Était-t’il étudiant a temps plein au moment de la blessure/maladie? Si oui a-t-il manque des cours
* EA CERM en cours ?
* Autres points juges pertinents pour la compréhension du dossier
c) Déclaration du travailleur I point no 3
Le formulaire 1939, déclaration du travailleur, est disponible sur le site de la CSST. La formulaire doit être imprime puis remplia la main par le réserviste. L'unité d'appartenance peut également se procurer Ie formulaire par paquet de 50 unîtes en contactant leur bureau régional CSST.
Formulaire 1939 :
http://www.csst.qc.calNR/rdonlyres/3AB54A35-415C-4079-B408-
37DD64BE95F0/3635/1939.pdf (version française)
http://wwwcsst.gc.calNR/rdonlyres/3ABS4A35-415C-4079-B408-
37DD648E9SFD/3634/1939 A.pdf (version anglaise)
Bureau régionaux de la CSST :
http://www.csst.qc.ca!Portaillfr/contacts/commentjoindre/repertoiregeneral.htm
Vous devez me faire parvenir le document original (copies: commission et employeur) sauf
la copie destinée au travailleur qui doit est remise au réserviste. Faire une photocopie de
cette demande pour la conserver a vos dossiers. Vérifier qu'il ne manque pas d'information
sur le formulaire avant de me le faire parvenir. Veuillez noter que le contexte de la réclamation du travailleur doit correspondre a la déclaration du CF 98.
d) Information pour le formulaire "avis de l'employeur" I point no 4
Afin que le SQFT/FOI EST puisse finaliser l'avis de l'employeur, les informations suivantes
sont essentiel/es :
* Rapport fichier maitre :
Fournir le rapport fichier maitre de l'individu et ee, un an avant la date de l'accident jusqu'au moment de la demande du rapport. Ex: blessure (3 fey 08), date de la demande (5 avr 08)
= rapport fichier maitre du (3 fey 07 au 5 avr 08) .
* Calcul du salaire annuel brut:
Remettre un document comptable qui fait foi du salaire annuel brut signe par le responsable
des finances couvrant la période suivante: 1 an + 1 jour avant l'accident/diagnostic de la maladie Jusqu'à la date de blessure/maladie inclusivement Ex: blessure (3 fev 08), salaire annuel brut = période du (4 fev 07 au 3 fev 08). Vous pouvez utiliser le rapport fichier maitre de l’individu ou autre document comptable de votre choix dument signa par un responsable
des finances avec son bloc signature et prendre soin de m'indiquer le total des sommes .
* Date du dernier jour (réelle) travalll6 :
M'indiquer la date du dernier jour (réelle) travaille en tout ou en partie s'il y a eu un arrêt de travail causé par la blessure.
* Calculer le nombre de jours payables :
Le nombre de jours payable se calcul pour une période une durée totale de 14 jours. La période des 14 jours équivaut aux 14 premiers jours civils complets suivant le jour de l'abandon du travail. Le nombre de jours payables durant gène période de 14 jours correspondent aux jours au cours desquels le travailleur aurait normalement travaillé n'eut été de sa lésion professionnel/e. Si l'individu est en classe B ou C m'indiquer Ie nombre de jours qu'au était censé travailler et ce même s'il continue d'être paye. Si le militaire était en classe A, m'indiquer les dates d'entrainement manquées en raison de sa blessure et spécifier s'il s'agit de journées entiers et/ou demi-journées.
Exemple : le militaire a été paye jusqu'au terme de son classe B le 23 mars 07 âpres s'être blesse le 20 mars 07. (Période 14 jours = 21 mars 07 au 4 avril 07). Ce dernier a effectue des travaux légers a l'unité. Lorsque son contrat s'est termine, il a participe a l’entrainement de classe A prévu en garnison (1/2 journée le mardi 27 mars) mais il a manqué l'entrainement
de fin de semaine du 30 mars au 1 avril soit 2jrs % ) .
* Attestations médicales formulaires CSST 1936-37-38:
Remettre toutes les attestations médical as 1936-37-38 remplis par le médecin (des copies sont acceptées). S'ils ne sont pas disponibles m'expliquer pourquoi. Ci-joint, un exemple de
ces formulaires.
M'indiquer le lieu de J'accident si ce n'est pas mentionne dans le CF 98
A) Poste de travail
B Ailleurs dans établissement ex: mess - vestiaire - stationnement
C) A l'extérieur du lieu de travail ex: sur la route - a la garnison Valcartier
D) Hors Québec ex : Afghanistan
* Date réelle de retour au travail - type de retour:
M'indiquer la date réelle du retour au travail ainsi que le type de retour
A) Même emploi
B) Assignation temporaire (assignation d'une autre tache)
C) Autre (retour progressif au travail, travaux légers etc)
* Soins Médicaux:
M'indiquer si l'individu a reçu des traitements médicaux (militaires ou civils via CSST)
et s'iI a été rem bourse pour ses dépenses relatives a sa blessure. (plâtre-équipement
orthopédique - physiothérapie etc.)
* SSRR:
Fournir une copie du relève de solde en date de la blessure ainsi qu'une copie du tableau
"perspective du membre" "Déductions-Information TD1" afin que je puisse connaitre le taux d'imposition provinciale et fédérale.
Veuillez noter que la procédure est la même pour une réclamation auprès de la CSST. Dans ce cas, m'indiquer dans la note de service qu'il s'agit d'une reclamation et non une protection. De plus, s'iI s'agit d'une reclamation veuillez prendre note du point suivant concernant l'indemnité d'invalidité de la réserve:
Indemnité d'invalidité de la réserve:
Veuillez proceder ~ la demande d'indemnite d'invalidite de la réserve même si le réserviste a dépose une demande auprès de la CSST. Verifier au prealable si tous les critères d'admissibilités sont rencontres (pertes de revenus-blessure imputable au service-période d'incapacité certifiée par un medecin). Veuillez egalement prendre note et informer le militaire qu'une application simultanée ~ la CSST et a I'IIR peut resulter en un refus de paiement de I'IIR par Ie OSSA lorsqu'un réserviste touche des indemnites de remplacement de revenu de la part de la CSST. II est préférable de s'informer avant de deposer une demande de remplacement de revenus a la CSST pour s'assurer de recevoir l'indemnisation la plus rémunératrice.
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