Cour suprême : Un conjoint ne peut pas incriminer sa douce moitié

[Yrys]

Je ne savais pas que la « règle d'incompétence conjugale » existait au Canada. Je ne comprends pas que
«des raisons politiques basées sur des intérêts sociaux plus larges » prédomine sur la justice, alors que cette
règle n'est même pas une loi... Je suis plutôt contente de la dissension de certains juges...

http://www.radio-canada.ca/nouvelles/regional/modele.asp?page=/regions/colombie-britannique/2007/06/15/005-cour-supreme-proces-conjoint.shtml

Des déclarations incriminantes faites à la police par la femme d'un Britanno-Colombien accusé de meurtres sont invalidées par la Cour suprême
du Canada. La décision du plus haut tribunal du pays ouvre ainsi la porte à un nouveau procès de David Raymond Couture, qui a été reconnu coupable,
en 2003, d'avoir tué deux femmes en 1986.

La Cour suprême affirme que les déclarations faites par sa femme, Darlene Couture, étaient inadmissibles et a ordonné un nouveau procès. Cinq juges
estiment que Mme Couture a failli à la « règle d'incompétence conjugale » selon laquelle un conjoint ne peut pas témoigner contre l'autre. Cette règle est
« censée protéger l'harmonie matrimoniale », souligne la décision de la Cour, qui ajoute que « la preuve est exclue, non pas parce qu'elle manque de valeur probante, mais plutôt pour des raisons politiques basées sur des intérêts sociaux plus larges ».

Les quatre juges discordants de la Cour suprême ont averti que de telles prohibitions de la preuve peuvent entraver la recherche de la vérité dans le procès.
Ils se sont dits inquiets de la suppression de la preuve émanant d'un conjoint.

M. Couture a été reconnu coupable d'homicides involontaires dans les meurtres de Darlinda Lee Ritchey, 27 ans, et Karen Ann Baker, 20 ans. La condamnation
a été basée sur des déclarations de sa femme qui a soutenu que son mari a tué les deux femmes avant de s'adonner à des relations sexuelles avec leurs corps sans vie et de les enterrer. David Raymond Couture a été condamné à la prison à vie sans possibilité de liberté conditionnelle avant 16 ans.